(49) L'Allemagne propose de séparer le marché de niveau 2 du verre de sécurité (verre monocouche de sécurité et verre feuilleté de sécurité), du verre multicouche et du verre technique. Le verre de sécurité (verre monocouche de sécurité et verre feuilleté de sécurité) est utilisé dans l'industrie automobile et le secteur de la construction, tandis que le verre multicouche l'est principalement dans le secteur de la construction. Comme les trois actionnaires d'e-glass fabriquent tous du verre de sécurité (verre monocouche de sécurité et verre feuilleté de sécurité) et du verre multicouche pour le secteur de la construction, seuls ces marchés partiels devraient être retenus. L'Allemagne fournit en outre des informations sur l'interchangeabilité de ces produits sur le plan de l'offre.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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