(5) Par courrier daté du 24 février 2005, sous la référence D/51447, la Commission a invité l'Allemagne à présenter ses observations sur son intention de révoquer sa décision du 20 avril 2004 et de lancer la procédure formelle d'examen. L'Allemagne a transmis ses observations par courrier daté du 4 mars 2005, enregistré le 8 mars 2005.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
Aller plus loin
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