(51) Par courrier daté du 22 novembre 2005, enregistré le 25 novembre 2005, l'Allemagne a commenté les observations des concurrents d'e-glass. Elle souligne qu'il convient de conserver la période de référence 1997-2002, car seules les informations disponibles au moment de la notification peuvent être prises en considération. En ouvrant la procédure formelle d'examen, la Commission a poursuivi une appréciation qui avait été entamée en décembre 2003 après la notification.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
Aller plus loin
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