(53) L'Allemagne est toujours d'avis que le marché du verre transformé (niveau 2) ne doit pas être intégré dans l'analyse. Elle avance qu'une très grande partie du verre flotté brut est directement vendue sur le marché et que les actionnaires d'e-glass se voient offrir du verre flotté brut aux prix courants du marché. C'est pourquoi l'aide n'aurait aucune incidence sur le marché de niveau 2.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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