(54) En ce qui concerne la délimitation du marché en cause, l'Allemagne conteste la conception selon laquelle seul le marché du verre multicouche est à retenir et souligne que le marché en cause englobe l'ensemble de l'EEE et devrait inclure aussi bien celui du verre de sécurité (verre monocouche de sécurité et verre feuilleté de sécurité) que celui du verre multicouche.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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