Article considérant 59

(59) L'Allemagne a annoncé l'aide en faveur d'e-glass le 15 décembre 2003. Cette notification a été enregistrée le 18 décembre 2003. Conformément au point 40 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement de 2002 (ci-après dénommé EMAFR 2002), les projets sont jugés sur la base des critères en vigueur au moment de la notification: … les dispositions de l'encadrement s'appliqueront à compter du 1er janvier 2004. Le précédent encadrement multisectoriel restera applicable jusqu'au 31 décembre 2003. Toutefois, les notifications enregistrées par la Commission avant le 1er janvier 2004 seront examinées à la lumière des critères en vigueur au moment de la notification. C'est pourquoi l'aide en faveur d'e-glass est appréciée sur la base des critères établis par l'encadrement multisectoriel de 1998.