(6) Par courrier daté du 20 avril 2005, sous la référence C(2005) 1114 final, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'engager la procédure en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide en faveur de e-glass AG. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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