Article considérant 61

(61) La Commission doit prendre une décision ex ante sur la base des prévisions et des estimations chiffrées. L'État membre ne dispose lui aussi que des faits, chiffres et circonstances existant à la date de la notification pour prendre sa décision sur l'aide. Les intensités d'aide ne sont pas adaptées ultérieurement si les chiffres ex post indiquent quelques années plus tard que le marché a suivi une autre évolution, par exemple. En l'espèce, la Commission doit certes prendre une décision deux ans et demi après la notification initiale, mais son appréciation doit s'appuyer sur les faits et la situation au moment de la notification.