(62) La période examinée dans la décision du 20 avril 2004 s'étendait de 1997 à 2002. Or, les concurrents d'e-glass ont souligné qu'il conviendrait de se baser sur une autre période pour l'analyse, afin de prendre en considération les données plus récentes disponibles depuis lors. Vu le laps de temps écoulé entre la notification initiale et la décision actuelle, la situation a pu changer et les marchés ont pu évoluer, et des faits y afférents ont pu prendre une tournure différente de l'évolution prévisible à l'origine. Pour les raisons susmentionnées, la Commission ne peut prendre ces éléments en considération dans son appréciation.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.