Article considérant 63

(63) La mesure consiste en une aide accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE (cf. section 2.4. de la présente décision). L'aide avantage e-glass, étant donné qu'à défaut l'entreprise devrait supporter à elle seule la totalité des investissements. Comme des quantités considérables de verre flotté sont livrées au-delà des frontières du Land, le marché du verre flotté s'étend à l'échelle nationale. Par conséquent, les avantages financiers accordés à l'entreprise en question faussent en l'espèce la concurrence d'une manière susceptible d'affecter le commerce entre les États membres. Par conséquent, la Commission conclut que la mesure notifiée constitue une aide d'État accordée à e-glass au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.