Article considérant 64

(64) Comme les conditions cumulatives définies au point 2.1, alinéa i), de l'encadrement multisectoriel de 1998 sont remplies, le projet d'aide doit être notifié et il y a lieu de calculer le plafond d'aide autorisé conformément à l'encadrement multisectoriel de 1998. La Commission rappelle que l'aide repose sur trois régimes d'aides régionales qu'elle a autorisés. Il ne s'agit donc pas d'une aide ponctuelle au sens du point 2 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, dont il convient de vérifier séparément la compatibilité de principe avec le marché commun. Le devoir d'examen de la Commission se limite en fait à la compatibilité de l'intensité de l'aide demandée de 35 % brut selon les critères de l'encadrement multisectoriel de 1998.