(65) Il convient de calculer le plafond d'aide autorisé pour le projet selon l'encadrement multisectoriel de 1998 sur la base du plafond applicable aux aides régionales dans la région assistée au moment à la date de la notification de l'aide.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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