Article considérant 66

(66) Pour Sülzetal-Osterweddingen, où e-glass est établie, le plafond des aides régionales est de 28 % brut pour les grandes entreprises. Il peut cependant être porté à 35 % brut si certaines conditions cumulatives sont remplies. Toutefois, à la demande d'un Land et avec l'approbation du sous-comité de la tâche d'intérêt commun intitulée amélioration des structures économiques régionales (sous-comité TIC), dans des cas exceptionnels dûment justifiés, il est possible d'autoriser un plafond d'aide plus élevé pour des mesures particulièrement efficaces sur le plan structurel en faveur d'établissements d'entreprises. Selon les informations transmises par l'Allemagne, ces conditions sont remplies, car que le sous-comité TIC avait fait droit à la demande de la Saxe-Anhalt le 23 juillet 2003.