(67) Par conséquent, c'est un plafond d'aide régionale de 35 % brut qui s'applique en l'espèce. Pour calculer le plafond d'aide autorisé pour le projet en cause, il convient de corriger ce plafond conformément aux dispositions de l'encadrement multisectoriel de 1998 sur la base de diverses valeurs obtenues à l'aide de trois critères d'évaluation, à savoir le facteur état de la concurrence (T), qui tient compte de la situation sur le marché de produits en cause, le facteur ratio capital/travail (I) et le facteur impact régional (M).
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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