(68) L'autorisation d'aides à des entreprises actives dans des secteurs caractérisés par une surcapacité structurelle entraîne de sérieux risques de distorsion de la concurrence. Toute augmentation de capacité qui n'est pas compensée par des réductions de capacité réalisées ailleurs aggrave la surcapacité structurelle. Pour calculer le facteur état de la concurrence, la Commission doit donc examiner si le projet prévu est réalisé dans un secteur économique ou un secteur partiel qui présente une surcapacité structurelle.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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