(76) Afin de constater si ce chevauchement géographique des différents marchés entraîne la présence de conditions de concurrence similaires dans les différentes régions de l'EEE, la Commission a examiné s'il existe des marchés séparés où pouvaient se former des tarifs spéciaux indépendamment des autres zones de distribution ou si l'évolution des prix au sein de l'EEE était plutôt soumise à un modèle de base. Pour ce faire, la Commission s'est basée sur les statistiques d'Eurostat existantes pour effectuer une étude comparative de l'évolution des prix à la tonne dans les États membres les plus significatifs sur le plan de la production de verre flotté, en l'occurrence la France, l'Allemagne, l'Italie, la Grande-Bretagne et l'Espagne pour la période 1997-2002, ainsi que la Belgique — en raison de données manquantes — pour la période 1999-2002. Ces données indiquent que l'évolution du verre flotté brut en termes de valeur présente une forte corrélation dans les différents États membres pour la période 1997-2002. Une telle évolution en parallèle permet de conclure que les acheteurs de verre flotté brut disposent de suffisamment de possibilités pour se tourner vers les fabricants d'autres États membres, ce qui témoigne clairement d'un marché géographique uniforme.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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