(84) Conclusion: C'est pourquoi la Commission conclut que le marché du verre flotté brut n'est pas un marché en déclin et que le facteur état de la concurrence doit être estimé à 1,0 conformément au point 3.10.1 alinéa iv), de l'encadrement multisectoriel de 1998.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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