(91) Conformément au point 7.6 de l'encadrement multisectoriel de 1998, le marché géographique en cause englobe fondamentalement l'EEE ou une partie significative de celui-ci, si les conditions de concurrence dans cette région peuvent suffisamment se différencier par rapport aux autres régions de l'EEE. Le cas échéant, le marché mondial peut également servir de référence.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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