(95) Les zones de distribution définissent des cercles concentriques autour des différents sites de production et, malgré le coût relativement élevé du transport, les livraisons de verre transformé s'effectuent sur de grandes distances. Ces cercles concentriques se chevauchent et englobent l'ensemble de l'EEE. En outre, le territoire de l'EEE ne présente pas de normes techniques ou entraves commerciales de nature juridique différentes pour le verre transformé (niveau 2), et environ 20 % de la production allemande est importée.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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