(96) Comme pour les décisions précédentes en matière de contrôle des opérations de concentration et d'aide, la Commission part du principe que le marché du verre transformé (niveau 2) doit être considéré, à l'instar du marché du verre flotté brut (niveau 1), comme un marché qui s'étend à l'échelle de l'EEE.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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