(97) Dans l'affaire Pilkington/Interpane (N 291/2000), SG(2000) D/106264 du 17 août 2000, la Commission a conclu que le marché du verre feuilleté de sécurité et du verre revêtu, verre isolant y compris, s'étendait à l'ensemble de l'EEE.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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