(99) C'est pourquoi une délimitation nationale du marché géographique pour le niveau 2 telle que proposée par Pilkington dans ses observations, serait contraire à la notification effectuée par l'entreprise dans le cadre de l'examen inhérent à la procédure de contrôle des opérations de concentration.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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