Décision (CELEX 32007D0658) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0658)
RattachementDécision (CELEX 32007D0658)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0658)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32007D0658)EUR-Lex →

Le présent accord est rédigé en triple exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и седми ceптeмври две хиляди и седма година.

Hecho en Bruselas, el veintisiete de septiembre de dos mil siete.

V Bruselu dne dvacátého sedmého září dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende september to tusind og syv.

Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten September zweitausendsieben.

Kahe tuhande seitsmenda aasta septembrikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι επτά Σεπτεμβρίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Brussels on the twenty seventh day of September in the year two thousand and seven.

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