Décision (CELEX 32007D0658) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0658)
RattachementDécision (CELEX 32007D0658)
Versionacte d'origine du 26/09/2007 (CELEX 32007D0658)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32007D0658)EUR-Lex →

(2) | Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord additionnel, DÉCIDE:

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