L’aide d’État mise à exécution par la France en tant qu'aide au sauvetage en faveur d'Ernault et visée par la décision de la Commission du 20 janvier 2005 est incompatible avec le marché commun dans la mesure où elle a été maintenue au-delà du 14 décembre 2006.
Décision (CELEX 32007D0674) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/04/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0674)
RattachementDécision (CELEX 32007D0674)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0674)
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