Décision (CELEX 32007D0674) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/04/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0674)
RattachementDécision (CELEX 32007D0674)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0674)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32007D0674)EUR-Lex →

La procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, ouverte par la décision de la Commission du 6 septembre 2006 (mesure C 32/05), est clôturée à la suite du retrait de la notification du 23 mai 2005.

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