Informations concernant la mise en œuvre de la décision de la Commission du 4 avril 2007 concernant l'aide d'État N 575/04 mise à exécution par la France en faveur d'Ernault, ainsi que la mesure C 32/05 (ex-N 250/05) visée par une procédure sur la base de l'article 88, paragraphe 2, du traité
1. Calcul du montant à récupérer
1. 1. Veuillez fournir les informations suivantes concernant le montant de l’aide illégalement octroyée au bénéficiaire:
| Date(s) de paiement | Montant de l'aide | Devise | Identité du bénéficiaire
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Commentaires:
1. 2. Veuillez préciser de façon détaillée comment seront calculés les intérêts à payer sur le montant de l'aide à récupérer.
2. Mesures projetées et mesures déjà mises en œuvre en vue de récupérer l'aide
2. 1. Veuillez préciser quelles sont les mesures projetées et celles qui ont déjà été prises pour récupérer l’aide immédiatement et de manière efficace. Veuillez également indiquer, le cas échéant, la base juridique sur laquelle ces mesures ont été/seront fondées.
2. 2. À quelle date la récupération de l'aide aura-t-elle été totalement effectuée?
3. Récupération déjà effectuée
3. 1. Veuillez donner les informations suivantes concernant le(s) montant(s) de l’aide qui a (ont) déjà fait l’objet d’une récupération auprès du bénéficiaire:
| Date(s) | Montant de l’aide récupérée | Devise | Identité du bénéficiaire
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3. 2. Veuillez soumettre les documents relatifs démontrant clairement le remboursement des montants d'aide indiqués au tableau figurant au point 3.1.