(10) La Commission relève en outre que les autorités françaises ne lui ont pas apporté la preuve du remboursement du prêt, ni communiqué un plan de liquidation de l'entreprise. Aucune des conditions requises pour la prorogation du délai prévue au point 26 des lignes directrices n'est par conséquent remplie.
Décision (CELEX 32007D0674) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0674)
RattachementDécision (CELEX 32007D0674)
Versionacte d'origine du 04/04/2007 (CELEX 32007D0674)
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