Décision (CELEX 32007D0674) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0674)
RattachementDécision (CELEX 32007D0674)
Versionacte d'origine du 04/04/2007 (CELEX 32007D0674)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32007D0674)EUR-Lex →

(12) La Commission relève que les autorités françaises ont déclaré la créance relative à l'aide au sauvetage auprès de l'administrateur judiciaire en charge du dossier du redressement judiciaire d'Ernault.

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