(2) Par lettre du 19 mai 2005, enregistrée à la Commission le 23 mai 2005, la France a notifié à la Commission européenne son intention d’octroyer une aide à la restructuration de 2 millions EUR à l’entreprise Ernault. L'affaire a été enregistrée sous le numéro N 250/05. Par lettre du 2 juin 2005, la Commission a posé des questions complémentaires concernant la notification, auxquelles la France a répondu par lettre du 12 juillet 2005.
Décision (CELEX 32007D0674) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0674)
RattachementDécision (CELEX 32007D0674)
Versionacte d'origine du 04/04/2007 (CELEX 32007D0674)
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