(4) La Commission a reçu des commentaires de la part des autorités françaises, enregistrés le 16 novembre 2005, le 16 mai 2006, le 29 juin 2006, le 24 juillet 2006 et le 21 septembre 2006. Des réunions entre les autorités françaises et les services de la Commission se sont tenues les 3 juillet 2006 et 26 octobre 2006.
Décision (CELEX 32007D0674) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0674)
RattachementDécision (CELEX 32007D0674)
Versionacte d'origine du 04/04/2007 (CELEX 32007D0674)
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