(5) Par communication en date du 13 décembre 2006, enregistrée à la Commission le 14 décembre 2006, les autorités françaises ont informé la Commission que l'entreprise Ernault se trouvait en redressement judiciaire et qu'elles retiraient la notification de l'aide à la restructuration.
Décision (CELEX 32007D0674) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0674)
RattachementDécision (CELEX 32007D0674)
Versionacte d'origine du 04/04/2007 (CELEX 32007D0674)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.