(6) Par communication en date du 2 mars 2007, enregistrée à la Commission le 5 mars 2007, les autorités françaises ont informé la Commission qu'elles avaient, le 13 septembre 2006, déclaré la créance relative à l'aide au sauvetage auprès de l'administrateur judiciaire en charge du dossier Ernault.
Décision (CELEX 32007D0674) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0674)
RattachementDécision (CELEX 32007D0674)
Versionacte d'origine du 04/04/2007 (CELEX 32007D0674)
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