Article considérant 7

(7) Par sa décision précitée du 20 janvier 2005, la Commission a considéré que le prêt de 2 millions EUR était compatible avec le marché commun au titre d'aide au sauvetage au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après «les lignes directrices»). Cette appréciation était fondée sur le respect de certaines conditions, et notamment sur l'engagement des autorités françaises de soumettre à la Commission un plan de liquidation, un plan de restructuration ou la preuve que le prêt a été intégralement remboursé, dans un délai de six mois à compter de l'autorisation de l'aide par la Commission.