(8) Il est vrai que les autorités françaises ont notifié un plan de restructuration à la Commission, le 19 mai 2005, soit dans les six mois à compter de la décision de la Commission. Néanmoins, ces mêmes autorités ont ensuite retiré la notification.
Décision (CELEX 32007D0674) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0674)
RattachementDécision (CELEX 32007D0674)
Versionacte d'origine du 04/04/2007 (CELEX 32007D0674)
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