Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le 17 avril 2007, conformément à la décision 2007/546/CE du Conseil.
(2) Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2007.
(3) Le protocole devrait être approuvé,
Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.
Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l’article 3, paragraphe 2, du protocole. Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.