(1) Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le 17 avril 2007, conformément à la décision 2007/546/CE du Conseil.
Décision (CELEX 32007D0681) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0681)
RattachementDécision (CELEX 32007D0681)
Versionacte d'origine du 09/10/2007 (CELEX 32007D0681)
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