(12) Dans ces conditions et conformément aux clauses applicables de l’engagement, qui autorisent la Commission à retirer unilatéralement l’acceptation de l’engagement, la Commission a décidé de retirer cette acceptation.
Décision (CELEX 32007D0704) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0704)
RattachementDécision (CELEX 32007D0704)
Versionacte d'origine du 30/10/2007 (CELEX 32007D0704)
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