Décision n° 714/2007/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 714/2007/CE
RattachementDécision n° 714/2007/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2007 (CELEX 32007D0714)
RéférenceConsidérant 3 de la décision n° 714/2007/CEEUR-Lex →

(3) Les méthodes de mesurage et de classement prévues par la directive 68/89/CEE ne sont plus nécessaires aux fins du marché intérieur.

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