Décision n° 714/2007/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 714/2007/CE
RattachementDécision n° 714/2007/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2007 (CELEX 32007D0714)
RéférenceConsidérant 5 de la décision n° 714/2007/CEEUR-Lex →

(5) L'abrogation de la directive 68/89/CEE a pour conséquence que, après le 31 décembre 2008, l'appellation «classés CEE» ne pourra plus être utilisée dans la commercialisation et que les mesures d'application nationale correspondantes doivent être abrogées en conséquence, au plus tard le 31 décembre 2008,

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