(1) La décision 2007/31/CE de la Commission établit des mesures transitoires en ce qui concerne l’expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait relevant de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Ces produits ne peuvent être expédiés de Bulgarie que s’ils ont été obtenus dans un établissement de transformation figurant dans la liste en annexe de ladite décision.
Décision (CELEX 32007D0716) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0716)
RattachementDécision (CELEX 32007D0716)
Versionacte d'origine du 30/10/2007 (CELEX 32007D0716)
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