(6) Il convient que la Bulgarie veille à respecter progressivement les exigences structurelles pertinentes conformément à un plan de mise à niveau, approuvé par l’autorité vétérinaire nationale compétente, pour chacun de ces établissements. Ledit plan doit comporter une liste de toutes les lacunes et indiquer la date prévue pour les combler. Il convient que la Bulgarie veille à ce que seuls les établissements qui se conforment pleinement à ces exigences d’ici au 31 décembre 2009 puissent continuer à fonctionner.
Décision (CELEX 32007D0716) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0716)
RattachementDécision (CELEX 32007D0716)
Versionacte d'origine du 30/10/2007 (CELEX 32007D0716)
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