Article 1
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2007, une somme de 3 816 280 EUR est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2007/726/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32007D0726)
Adopté le23 octobre 2007
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32007D0726
Considérants (4)
(1)
(1) L’Union européenne a créé un Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (le «Fonds») destiné à fournir un appui supplémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour aider à leur réintégration sur le marché du travail.
(2)
(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
(3)
(3) Le règlement (CE) no 1927/2006 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.
(4)
(4) La France a présenté des demandes de mobilisation du Fonds, pour deux cas de licenciement survenus dans le secteur de l’automobile, et qui concernent plus particulièrement Peugeot SA et Renault SA,
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.