(1) Le Conseil a, dans sa décision 2006/125/CE, adoptée sur recommandation de la Commission conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, constaté l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni. Le Conseil a noté que le déficit public se situait à 3,2 % du PIB en 2004/2005, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB contenue dans le traité, tandis que la dette publique brute atteignait 40,8 % du PIB, bien en-deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité.
Décision (CELEX 32007D0738) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0738)
RattachementDécision (CELEX 32007D0738)
Versionacte d'origine du 09/10/2007 (CELEX 32007D0738)
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