Décision du Conseil du 9 octobre 2007 abrogeant la décision 2006/125/CE relative à l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni (2007/738/CE)

(1) Le Conseil a, dans sa décision 2006/125/CE, adoptée sur recommandation de la Commission conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, constaté l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni. Le Conseil a noté que le déficit public se situait à 3,2 % du PIB en 2004/2005, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB contenue dans le traité, tandis que la dette publique brute atteignait 40,8 % du PIB, bien en-deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité.

(2) Le 24 janvier 2006, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités britanniques pour qu’il soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2006/2007 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.

(3) Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.

(4) Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application dudit protocole, et conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne, les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations publiques et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre. Du fait que les données notifiées en mars 2007 pour l’exercice budgétaire 2006/2007 étaient des projections budgétaires, le Royaume-Uni a présenté une notification supplémentaire dans le cadre de sa procédure concernant les déficits excessifs. Cette notification, transmise le 16 juillet 2007, contient les résultats effectifs pour 2006/2007, ce qui a permis à la Commission d’évaluer les développements budgétaires observés au Royaume-Uni sur la base de la recommandation émise par le Conseil pour qu’il soit mis un terme à la situation de déficit excessif à la fin de 2006/2007 au plus tard.

(5) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3605/93 à la suite de la notification effectuée par le Royaume-Uni le 16 juillet 2007 et les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:

— le déficit public est retombé de 3,2 % du PIB en 2005/2006 à 2,7 % en 2006/2007, sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Ce résultat est légèrement inférieur à la projection de 2,8 % du PIB contenue dans la version actualisée de décembre 2005 du programme de convergence du Royaume-Uni,

— l’assainissement budgétaire constaté en 2006/2007 résulte d’un accroissement du ratio des recettes de 0,4 point de pourcentage du PIB, principalement sous l’effet d’une augmentation des recettes provenant de l’impôt des sociétés. Entre 2005/2006 et 2006/2007, les dépenses publiques totales ont augmenté parallèlement au PIB nominal, alors que les dépenses de capitaux étaient moins élevées que prévu dans le programme de convergence de décembre 2006 et que les dépenses courantes étaient plus élevées. Par rapport à 2005/2006, année au cours de laquelle la comptabilisation d’une transaction ponctuelle a eu pour effet de réduire le déficit de 0,3 % du PIB, l’amélioration du solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) en 2006/2007 est estimée à 0,7 % du PIB,

— pour 2007/2008, conformément aux projections de déficit contenues dans le budget de mars 2007, les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission annoncent une nouvelle contraction du déficit jusqu’à 2,6 % du PIB, alimentée par une augmentation du ratio des recettes, principalement les recettes fiscales, néanmoins presque complètement compensée par une augmentation du ratio des dépenses. Ce ratio du déficit est plus élevé que la projection officielle d’un déficit de 2,3 % du PIB dans la version actualisée de décembre 2006 du programme de convergence, en raison d’une révision à la baise des recettes tirées de l’impôt des sociétés. Pour 2008/2009, les prévisions établies au printemps escomptent, dans l’hypothèse de politiques inchangées, une nouvelle baisse du déficit à 2,4 % du PIB. Ceci semble indiquer que le déficit a été ramené sous la barre des 3 % du PIB d’une manière crédible et durable. En termes structurels, le déficit public devrait diminuer de 0,2 point de pourcentage du PIB en 2007/2008 et, sur la base de politiques inchangées, 0,3 point de pourcentage en 2008/2009. Ceci reflète une trajectoire d’ajustement futur plutôt modeste compte tenu du contexte économique favorable attendu,

— la dette publique a progressé de 39,6 % du PIB en 2004/2005 à 42,5 % en 2006/2007. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le taux d’endettement devrait augmenter pour atteindre environ 43,9 % avant la fin du mois de mars 2009, mais rester largement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Toutefois, la position budgétaire devra être assainie plus que prévu en 2008/2009 pour qu’il soit mis un terme à la progression du taux d’endettement.

(6) Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé au Royaume-Uni et la décision 2006/125/CE devrait donc être abrogée,