(2) Le 24 janvier 2006, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités britanniques pour qu’il soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2006/2007 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
Décision (CELEX 32007D0738) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0738)
RattachementDécision (CELEX 32007D0738)
Versionacte d'origine du 09/10/2007 (CELEX 32007D0738)
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