(5) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3605/93 à la suite de la notification effectuée par le Royaume-Uni le 16 juillet 2007 et les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:
— le déficit public est retombé de 3,2 % du PIB en 2005/2006 à 2,7 % en 2006/2007, sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Ce résultat est légèrement inférieur à la projection de 2,8 % du PIB contenue dans la version actualisée de décembre 2005 du programme de convergence du Royaume-Uni,
— l’assainissement budgétaire constaté en 2006/2007 résulte d’un accroissement du ratio des recettes de 0,4 point de pourcentage du PIB, principalement sous l’effet d’une augmentation des recettes provenant de l’impôt des sociétés. Entre 2005/2006 et 2006/2007, les dépenses publiques totales ont augmenté parallèlement au PIB nominal, alors que les dépenses de capitaux étaient moins élevées que prévu dans le programme de convergence de décembre 2006 et que les dépenses courantes étaient plus élevées. Par rapport à 2005/2006, année au cours de laquelle la comptabilisation d’une transaction ponctuelle a eu pour effet de réduire le déficit de 0,3 % du PIB, l’amélioration du solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) en 2006/2007 est estimée à 0,7 % du PIB,
— pour 2007/2008, conformément aux projections de déficit contenues dans le budget de mars 2007, les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission annoncent une nouvelle contraction du déficit jusqu’à 2,6 % du PIB, alimentée par une augmentation du ratio des recettes, principalement les recettes fiscales, néanmoins presque complètement compensée par une augmentation du ratio des dépenses. Ce ratio du déficit est plus élevé que la projection officielle d’un déficit de 2,3 % du PIB dans la version actualisée de décembre 2006 du programme de convergence, en raison d’une révision à la baise des recettes tirées de l’impôt des sociétés. Pour 2008/2009, les prévisions établies au printemps escomptent, dans l’hypothèse de politiques inchangées, une nouvelle baisse du déficit à 2,4 % du PIB. Ceci semble indiquer que le déficit a été ramené sous la barre des 3 % du PIB d’une manière crédible et durable. En termes structurels, le déficit public devrait diminuer de 0,2 point de pourcentage du PIB en 2007/2008 et, sur la base de politiques inchangées, 0,3 point de pourcentage en 2008/2009. Ceci reflète une trajectoire d’ajustement futur plutôt modeste compte tenu du contexte économique favorable attendu,
— la dette publique a progressé de 39,6 % du PIB en 2004/2005 à 42,5 % en 2006/2007. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le taux d’endettement devrait augmenter pour atteindre environ 43,9 % avant la fin du mois de mars 2009, mais rester largement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Toutefois, la position budgétaire devra être assainie plus que prévu en 2008/2009 pour qu’il soit mis un terme à la progression du taux d’endettement.