Version d'origine : acte du 08/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0763)
RattachementDécision (CELEX 32007D0763)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0763)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0763)EUR-Lex →
Les textes de la convention d’entraide judiciaire et du protocole d’entraide judiciaire, rédigés en langues bulgare et roumaine, font foi selon les mêmes conditions que les autres textes de ladite convention et dudit protocole.
Nota : Les versions bulgare et roumaine de la convention seront publiées à une date ultérieure dans une édition spéciale du Journal officiel.
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