Considérants (4)
(1)(1) La convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (ci-après dénommée «convention d’entraide judiciaire») a été signée à Bruxelles, le 29 mai 2000, et est entrée en vigueur le 23 août 2005.
(2)(2) La convention d’entraide judiciaire a été complétée par le protocole signé le 16 octobre 2001, qui est entré en vigueur le 5 octobre 2005 (ci-après dénommé «protocole d’entraide judiciaire»).
(3)(3) En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres, énumérés à l’annexe I dudit acte d’adhésion de 2005, parmi lesquels figurent, entre autres, la convention d’entraide judiciaire et le protocole d’entraide judiciaire. Pour ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les conventions et protocoles entrent en vigueur à la date fixée par le Conseil.
(4)(4) Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion de 2005, le Conseil procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l’adhésion à ces conventions et protocoles,
La convention d’entraide judiciaire entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date d’adoption de la présente décision entre la Bulgarie, la Roumanie et les États membres à l’égard desquels la convention est en vigueur à cette date. Elle entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et chacun des autres États membres le jour de l’entrée de vigueur de la convention d’entraide judiciaire pour l’autre État membre concerné.
Le protocole d’entraide judiciaire entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date d’adoption de la présente décision entre la Bulgarie, la Roumanie et les États membres à l’égard desquels le protocole est en vigueur à cette date. Il entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et chacun des autres États membres le jour de l’entrée de vigueur du protocole d’entraide judiciaire pour l’autre État membre concerné.
Les textes de la convention d’entraide judiciaire et du protocole d’entraide judiciaire, rédigés en langues bulgare et roumaine, font foi selon les mêmes conditions que les autres textes de ladite convention et dudit protocole.
Note : Les versions bulgare et roumaine de la convention seront publiées à une date ultérieure dans une édition spéciale du Journal officiel.
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.