(3) En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres, énumérés à l’annexe I dudit acte d’adhésion de 2005, parmi lesquels figurent, entre autres, la convention d’entraide judiciaire et le protocole d’entraide judiciaire. Pour ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les conventions et protocoles entrent en vigueur à la date fixée par le Conseil.
Décision (CELEX 32007D0763) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0763)
RattachementDécision (CELEX 32007D0763)
Versionacte d'origine du 08/11/2007 (CELEX 32007D0763)
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